AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
20 mai 2025
parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre tous les documents contractuels, * Entendre les parties, * Décrire l'état du camion polybenne
Source officielleaudience ordinaire
69e3002bcdc6046d47a53bb6
14 avril 2026
14 avril 2026
DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARLU TECHNIC PISCINE Entretien de piscines, réparation de piscines, rénovation et aménagement de piscines et ses terrasse revêtement piscines polyester
Source officielle