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M., [X], [Q], représenté par Me Charline GIMENO, Avocat, qui a indiqué au tribunal que : * la société était en désaccord sur les sommes sollicitées par l'URSSAF.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

la société Alsei Residentiel indique que les sommes issues du projet de décompte général définitif, d'un montant de 16 112 euros TTC ne sont pas contestées, mais ne sont pas réglées au motif d'un désaccord

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

Par courrier daté du 29 mai 2023, la société TISSAGE DE FRANCE s'est opposée à cette mise en demeure, au motif de désaccord sur les conditions contractuelles applicables, et, faisant référence à l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

Juger que la société DURBIANO ENERGIE et son assureur MMA IARD ne pourront être tenues qu'à hauteur de 30% des dépens subsistants qui seront liquidés.

Source officielle