A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

de prescription de l'action en restitution de l'indu a pour point de départ le paiement.

tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ; la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle fait valoir en conséquence que le point de départ de la prescription quinquennale est bien le 14 octobre 2022, et par conséquent, que l'action n'était pas prescrite au moment de l'assignation délivrée

En l'espèce, la prescription relève du régime général de la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, avec pour point de départ, ce qui n'est pas contesté par DB, la date de la

du 14 septembre 2022 avait interrompu la prescription ; * Ce nouveau délai a été interrompu par l'assignation du 8 janvier 2024 ; * L'action n'est donc pas prescrite.

de départ du délai de prescription n'a pas à être fixé au 10 avril 2018, date des impayés de la SARL NORDY, dès lors que la déchéance du terme du prêt consenti à la SARL [I] n'a pas été prononcée par

de départ de l'astreinte est à fixer au 19 février 2022 ; la prolongation des effets du protocole au 15 juillet 2022 par l'avenant du 23 juin 2022 n'a en effet pas modifié ce point de départ, stipulé

En l'espèce, en application de l'article L.5113-5 du code des transports précité, le point de départ de la prescription de l'action contre le constructeur court à compter de la découverte du vice caché

En cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, le point de départ de ce délai de prescription commence à courir à compter du jour où la marchandise a été livrée (CMR, article 32, 1.a), même si la marchandise

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

* facture GSK0003166 du 28 février 2020 d'un montant de 215 € : la facture n'est pas versée aux débats, ni justifiée par [X].

* Sur la prescription de la demande des sociétés CMA CGM et CMA CGM Allemagne : Les sociétés CMA CGM contestent la prescription de leur réclamation en faisant observer que c'est la date de livraison