sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2300 du code civil, Vu ce qui précède

Modalités de mise à disposition Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières ou accord exprès du prêteur, Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières ou accord exprès du prêteur

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

De ce qui précède, le tribunal considère que l'exception d'incompétence territoriale soulevée par BORGONHA l'a bien été in limine litis * Le tribunal dira donc que l'exception d'incompétence soulevée

Les Parties prennent acte, au titre de l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, que l'exigence d'une pluralité d'originaux imposée par son alinéa 1 er est réputée satisfaite à l'égard du présent acte

auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit de la République Française et soumis au Tribunal de commerce de Paris y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En conséquence de ce qui précède, et en application de l'article 10 susvisé, la compétence des juridictions françaises est démontrée.

juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

ONZE et monsieur [E] [L], par ailleurs représentant légal de la société ONZE lors de la conclusion du contrat de location, en tant que colocataires et pour un usage professionnel ; Attendu que ce qui précède

par la Loi de prendre des mesures conservatoires.

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

Il suit de tout ce qui précède que l'examen de l'ensemble de ces éléments rend vraisemblable l'existence des différends invoqués et des conséquences qui en découlent, de sorte que la demanderesse justifie

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. », entend dire et juger recevable la SELARL [R] ASSOCIES ès qualité en son action en

Au regard de ce qui précède, aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur, [R].

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur et Madame [K] ont commis de nombreuses fautes de gestion, qui ont eu un effet direct sur le passif de la société. B.

le dépôt de garantie a été signé prévoyant la constitution d'une sureté avec dépossession d'un montant de 20.800 euros en un versement initial de 4.000 €, puis 84 mensualités de 200 € chacune par prélèvement