techniques, à l'accomplissement de sa mission ; * Rechercher l'origine et les causes de l'explosion survenue le 14 février 2025 au sein de la [Adresse 6] sise [Adresse 5], et dans l'hypothèse d'une pluralité

En cas d'échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

de la compétence du tribunal de commerce de Romans sur Isère ou le tribunal de commerce du siège de l'établissement cessionnaire en cas de cession du contrat, ce même en cas d'appel en garantie ou pluralité

Pour s'opposer à cette demande, la société GO CONSEIL soulève des contestations qu'elle estime sérieuses et soutient qu'il existe une pluralité de contrats auxquels elle est tierce, qu'il n'y a pas eu

* Pour chaque désordre constaté préciser si celui-ci était visible et/ou décelable par l'acheteur, agissant en qualité de professionnel dans le secteur du BTP, au moment de la vente, * En cas de pluralité

centrale photovoltaïque, FPV [Localité 1] ; * De plus, en matière internationale, si l'indivisibilité des demandes peut être considérée pour justifier la compétence de la juridiction française en cas de pluralité

En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les Tribunaux compétents de [Localité 4], auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel

A défaut d'accord amiable dans le mois de sa survenance, le différend est soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires

contractuels ou d'une inexécution des obligations contractuellement définies, d'un manquement aux règles de l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité

demandeur à son appui, les décrire et en désigner l'origine ; * procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et le cas échéant la pluralité

[P] soit mentionné comme colocataire ne change rien à la nature professionnelle et commerciale de cette location avec option d'achat ; * Le contrat mentionne qu'en cas de pluralité de locataires, il est

la procédure judiciaire, les décrire et en désigner l'origine ; * procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et le cas échéant la pluralité

En cas de litige, seul le tribunal de commerce ou d'instance de Clermont-Ferrand sera compétent et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (Art. 48 du CPC). »; Qu'en signant la

de sa mission, * × Entendre tous sachants, * × Décrire et préciser les circonstances du sinistre survenu le 8 novembre 2023, * Donner son avis sur l'origine du sinistre et ses causes ; en cas de pluralité

pourrait se prévaloir de la clause attributive de juridiction, si elle était seule attraite devant une juridiction différente de celle conventionnellement désignée, ne le peut plus dès lors qu'il y a pluralité

Par ailleurs, en l'état, il est important de conserver la pluralité des médias sur le territoire.

article 15, juste au-dessus du tampon du client, que « (…) en cas de litige (…), ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité

dire, en particulier, s'ils proviennent d'une erreur de conception, de fabrication, de peinture, d'installation, d'un vice des matériaux, d'un défaut d'entretien ou d'une usure normale ; en cas de pluralité