République, a émis un avis défavorable à l'adoption du plan de redressement.

de redressement par le Tribunal de Commerce de Pontoise.

décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter le plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été

judiciaire afin de circulariser le projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il

décide de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre l'examen de la rentabilité de l'entreprise et communiquer un projet de plan de redressement

articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

judiciaire afin de permettre à l'entreprise de présenter un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercice clos du 31/12/2021 au 31/12/2024 n'ont

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la

Il a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir bénéficier de l'arrêt d'un plan de redressement.

à la dirigeante de présenter un projet de plan de redressement.

Il a sollicité le maintien de la période d'observation afin de pouvoir bénéficier de l'arrêt d'un plan de redressement.

judiciaire afin d'apprécier la rentabilité de la société et sa capacité à honorer un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas

l'entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but de vérifier sa rentabilité et sa capacité à présenter un plan

du plan de traitement de sortie de crise initial de la SARL BTP & PATRIMOINE homologué le 26 septembre 2023, l'autorisera à solder par anticipation son plan de redressement.

un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 28/02/2023 au 28/02/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder

judiciaire afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/05/2023 et du 29

d'un plan de redressement.

Ils ont sollicité le maintien de la période d'observation afin de bénéficier de l'arrêt d'un plan de redressement.