Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Par requête du 24/09/2025 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [W] [J], es qualités, sollicite du Tribunal de : * Prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise SARL MPCS avec toutes conséquences

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

[U], une entreprise intervenant dans le domaine de la restauration.

Au moins 23 incidents majeurs ont été recensés et la station n'a jamais fonctionné plus de 6 mois consécutifs.

Aucune des interventions n'a permis d'assurer le bon fonctionnement de l'installation.

En conséquence, le tribunal considérera que le plan proposé par Monsieur [D] [H] permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, conformément

affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2021 et perdure

l'entreprise.

S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement

Les désordres auraient continué de survenir, sans que les réparations entreprises ne permettent le fonctionnement normal de la machine, contraignant la société [E] à louer les services d'entreprises spécialisées

Suite à une assemblée générale du 16 septembre 2019, Monsieur [E] [Y] aurait été révoqué de son mandat de cogérant, tout en ayant conservé la qualité d'associé au sein de l'entreprise.

En fait : La connexion Internet, indispensable à ses terminaux de paiement, a été coupée totalement du 26 août au 9 septembre 2024, puis a de nouveau été perturbée durant les mois de novembre 2024 et

six mois, soit jusqu'au 10/10/2025, tout en invitant le dirigeant social à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2025 afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise

L'acte de concurrence déloyale est défini comme un comportement fautif d'un professionnel ou entreprise qui cause un préjudice à un concurrent en contrevenant aux règles du commerce loyal.

», par conséquent leur fonction exclusive est de permettre l'exercice de l'activité professionnelle de SPS ; * ces éléments ne relèvent, ni de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement

[P] [Q], et cessé ses fonctions de dirigeant au profit de ce dernier.

* Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Le dirigeant de la société WEST [X] INTERNATIONAL venait de créer son entreprise, fin 2024.