✤ Sur le manque à gagner M.

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

une perte potentielle de 74.240,00 euros HT.

[K] qui ne peut pas invoquer la perte de chance de ne pas souscrire au contrat de prêt et à l'engagement de caution. Il n'y aura donc pas lieu à indemnisation. Le Tribunal déboutera M.

Sur les manquements imputés à M.

La société CABINET [C] soutient que la société ARIAM aurait dissimulé la perte de certains contrats, ce qui a conduit à une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 %.

Faits principaux En 2018 et 2019, la société de droit italien [R] [S], spécialisée dans la réalisation de tests d'efficacité de produits destinés à l'agriculture, a réalisé pour la société [H] de droit

En droit, si un droit de rétention peut exister (art. 2286 c. civ.), il suppose notamment une créance certaine, liquide et exigible, et un lien avec la détention.

la concernant n'y figure ; aucun manquement de sa part ne peut être retenu au titre d'une prétendue non-conformité du Saule blanc bio (cf. pièce n° 26), contrairement aux premières affirmations de SND

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

Elle ajoute que de l'absence de décaissement intégral des fonds du prêt découle une perte de fonds de commerce et de droit au bail. M.

de dommages et intérêts pour le manque à gagner, pour la perte de la valeur du fonds de commerce, le complément de rémunération de la gérante.

Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » Ainsi, si le Tribunal faisait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société [V] [D], il conviendrait d'ordonner la

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

, la perte de chance et le préjudice d'image.

En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.