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31 résultats pour « perte de gains professionnels actuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

que de la perte de chance de quelque gain réalisé sur la vente, à un prix inconnu des modèles dont la fabrication de seulement dix avait été envisagée

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le préjudice allégué doit être certain, et ne peut se déduire d'une simple perte d'opportunité ou d'un investissement général dans une relation contractuelle, inhérent à toute démarche d'appel d'offres

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TROIS ETOILES du préjudice qu'elle a subi au titre des pertes d'exploitation pour la période du 30 octobre 2020 au 30 avril 2021, au montant tel que déterminé par son expert-comptable ACTUAL EXPERTISE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

n° client 138051782E, afin de couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ses locaux pour les risques de vol et de bris, ainsi que les risques de perte d'exploitation, perte de valeur du fonds et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

éprouvée mais également au manque à gagner.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, nous sommes au regret de vous annoncer que notre collaboration ne peut se prolonger en l'état ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, nous sommes au regret de vous annoncer que notre collaboration ne peut se prolonger en l'état ».

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société M2I a pour objet la formation professionnelle dans le domaine informatique.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Une capacité d'accueil maximum de 115 personnes (dont 5 au titre du personnel).

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation du manque à gagner et des charges fixes exposées en pure perte du fait du retrait illicite des flux pendant le préavis ; À TITRE

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Madame [K] [O] a subi un préjudice moral, son état s'est dégradé en raison de ce conflit professionnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

lié à la perte d'un bien dont elle était propriétaire ; et que son préjudice ne peut être limité à la valeur d'achat ou de création mais bien à la valeur de vente actuelle des ouvrages chiffrée à la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Il précise également sa demande provisionnelle d'un montant de 200 000 euros.

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cependant, les relations entre le professionnel de l'informatique qu'est [N] [E], et, [B] [P], entreprise artisanale de second œuvre de bâtiment, sont des relations de professionnel à non-professionnel

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le préjudice consiste en la perte de chance d'obtenir un tarif révisé à hauteur de 118 812,22 euros outre 1,5% l'an. Cette perte de chance peut être selon elle être évaluée à 100 000 euros.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

COMPTABLE BERTI s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En outre, la société [U] [Z] sollicite la condamnation au paiement de la somme extravagante de 380 600,10 euros au titre d'une perte de chance de réaliser un gain manqué.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, l'article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier correspondent à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé.

Source officielle