AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES
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27 octobre 2025
27 octobre 2025
que de la perte de chance de quelque gain réalisé sur la vente, à un prix inconnu des modèles dont la fabrication de seulement dix avait été envisagée
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AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
11 mai 2026
L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.
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