984 284 802 RCS BORDEAUX (2024 B 909), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la réalisation de plans de bâtiments, établissement de pièces administratives (permis

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

Le permis de construire n° 07301521M1016 a été déposé le 29 mars 2021 et accordé le 19 mai 2021.

Le permis de construire, qui est modifié le 1er décembre, est transféré à Rocade par arrêté de transfert du 16 février 2022, avant d'être modifié à nouveau le 14 septembre 2022.

Pour la société [G] [Y] SARL Elle ignorait l'existence de l'avis de la commission de sécurité de 2013 et la société [Y] CONNECTION SAS n'établit pas la preuve contraire.

de construire déposée en la mairie de Brie Comte Robert le 11/12/2020 * la copie du complément de la demande de permis de construire déposée en la mairie de Brie-Comte-Robert le 30/03/2021 * le Plan

Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.

de construire.

suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Madame [K] [M], Rejetant toutes fins et conclusions contraires

de dépôt du permis de construire en mairie.

de construire a été obtenu pour la construction de sept garages, puis le 21 Décembre 2021, un permis de construire modificatif a été accordé ; Le 28 Juillet 2022, après avoir subi un incendie ayant fortement

Le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, ce qui empêche la réalisation de la condition suspensive.

Les 12/09/2024 et 13/09/2024, la SARL SM 11 constate que la SAS [Localité 9] [M] a déposé deux permis de construire, l'un auprès de la mairie de [Localité 10], pour le lot n° 202 appartenant aux époux

[W] sans qu'aucun élément contraire et pertinent ne soit produit par TMF. Le tribunal déboutera la société TMF de cette demande.

aux plans du permis de construire, *, [Localité 4] locaux poubelles (Bâtiments A et B) : sens d'ouverture non conforme aux plans du marché, * Porte provisoire RDC (Bâtiment A) : porte bois sans seuil

de construire à l'exclusion de toutes autres missions et proposait de régler la somme de 29.700,00 € TTC correspondant aux honoraires pour une mission permis de construire sur la base de l'estimation

Au contraire, la demande d'annulation du liquidateur doit être rejetée lorsque le déséquilibre entre les obligations réciproque ne parait ni notable ni évident.