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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739a3cdc6046d47fe063a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SARL [X] [C] TOITURE revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …résultats en baisse sur 2025 suite à la perte d'une équipe…avec difficultés dans les recrutements…activité impactée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d94cdc6046d4784b2ea

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SARL LA PENTE DOUCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8430cdc6046d47f6b56b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LA PENTE DOUCE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la perte de chance Sol Façade demande au tribunal de condamner BRL à lui régler la somme de 192 060 € au titre de la perte de chance suite aux nombreuses défaillances de BRL.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[D] [Q], devant la perte de clients et la baisse des commandes dues à la concurrence de l'IA, s'associe à la demande de résolution du plan et au prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3417cdc6046d47ca91d8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société ALP-DECO-PEINT n'était ni présente, ni représentée à l'audience.

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TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de ses équipes suite aux licenciements, * l'absence de respect par Renault du contrat marché « tertiaire » 2021, dont le forfait pour l'ensemble des sites était de 8 470 999,98 € a entraîné : * une perte

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Les opérations d'expertises ont révélé des pentes de l'ordre de 1,8 % sur les parties courantes et une pente nulle sous le carport.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb4cbcdc6046d471d1b0e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003037 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : LA PENSEE BLEUE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, il est certain qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance ne peut être caractérisé et notamment qu'il ne peut pas être reproché aujourd'hui que les défauts de paramétrages soient du fait

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, la livraison des marchandises n'a jamais eu lieu, malgré les relances régulières de la société VINS RARES PETER THUSTRUP.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a801d7cdc6046d4776af39

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2024/00542 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION DE la SAS MIDI PAPIERS PEINTS

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TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

En montant cumulé, la perte est de 77.899,76€ sur 2 exercices pour ces 3 clients.

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