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La société Cap Adresse demande le paiement du solde de sa facture, soit 6 369 euros TTC en principal, majoré des intérêts contractuels.

Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».

[G] afin de la représenter en qualité d'agent commercial sur le territoire français pour les collections homme et femme, puis, à partir de 2018, pour la seule collection homme.

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En apparence, le délai de trois mois aurait couru jusqu'au 13 août 2024, mais il est important de noter que le délai de trois mois concerne l'exécution de l'inscription hypothécaire elle-même, et non la

Sur le non-respect du principe du contradictoire, l'examen des pièces versées aux débats montre que : les travaux d'expertise se sont déroulés en présence des parties, en visioconférence, avec leur accord