CONSTATER que THINK TANK est une société d'architecture ayant une activité de nature civile, JUGER que le Tribunal des affaires (sic) économiques de Paris est incompétent à connaître de la demande formée

Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître Parc

[Q] [A] se présente et celui de de la SA EIFFAGE se constitue, dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 1104 et 1188 et suivants du code civil, À titre principal * Juger n'y avoir

Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

Civile.

de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties

que la partie concluante désigne le tribunal civil de Bergame, conformément à l'article 75 du code italien de procédure civile, comme seule juridiction compétente pour statuer sur le litige ; Déclarer

Ce constat contradictoire constitue le socle probatoire de référence, dont il résulte que le dommage initial était circonscrit, sans affecter l'ensemble du navire.

Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : * tenu seul l'audience de plaidoirie, FRANFINANCE seule partie présente ne s'y opposant

* Constater, en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

* Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

les éléments manquants et endommagés ; Dire si les pièces déclarées volées peuvent être démontées sans clé ni mise en route du véhicule ; Dire si le bris de vitre constaté constitue une effraction au

La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 mai 2026.

Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, les parties en souhaitent l'homologation et sollicitent la constatation de l'extinction de l'instance

2026, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation