Ces caisses ont été réparées et réexpédiées les 20 janvier (120 caisses) et 27 janvier 2023 (37 caisses).

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025 à l'audience collégiale du 13 mai 2025.

En cas d'appel par l'une ou l'autre des parties, seule la cour d'appel de Paris aura compétence exclusive pour connaître du présent litige en matière de pratiques restrictives de concurrence.

HELLOWORK a introduit la présente instance devant ce tribunal pour obtenir réparation de son préjudice de la part des défenderesses (Ci-après GOOGLE) qui soulèvent de limine litis l'incompétence territoriale

LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 3 septembre 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * 3.881,60€ en principal

Or, si le créancier opposant a obtenu gain de cause en première instance et en appel, il dispose désormais, avec l'arrêt de la cour d'appel, d'un titre exécutoire.

* RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de Grasse dans le ressort duquel la société NSH à son siège social.

À compter de février 2023, les parties entretiennent une relation commerciale régulière consistant en la fabrication, par la société BLANC DIS PROTEZ, de prothèses dentaires personnalisées à partir des

de présente action (sic), * DONNER ACTE à la partie défenderesse qu'elle reconnaît l'existence d'une convention entre elle et le requérant, * DONNER ACTE à la partie requérante qu'elle s'oppose à la

Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.

PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024050869 ENTRE : SAS CA ARCHITECTURE D'INTERIEUR, dont le siège social est 204, rue Saint-Maur 75010 Paris - RCS B 890651052 Partie

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

subie par le Maître d'ouvrage. » En l'espèce, l'expert judiciaire a reçu pour mission d'éclairer le tribunal « quant aux origines et causes techniques des retards allégués ainsi que le cas échéant sur

logiciel et 74 000 € HT pour la partie matériel du fournisseur GPS4NET.

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass. Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

GAIA VALOR, suite à l'assignation délivrée le 26/04/2022 par la SAS SUEZ RV France faute d'obtenir le paiement de la somme de 594.367, 92 euros.

, à partir 26 novembre 2024, conformément à l'article 378 du code de procédure civile.

Le capital social, composé de 50 parts, est détenu à parts égales entre Monsieur [M] (25 parts) et Madame [L] (25 parts).