AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction à titre définitif d'autre part pour des faits de : * Homicide involontaire par
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les dépens : Le tribunal ne statuant pas sur le fond, il ordonne le partage des dépens du présent jugement entre les parties.
Source officielle