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10 résultats pour « partage de responsabilite entre le tiers et l 'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction à titre définitif d'autre part pour des faits de : * Homicide involontaire par

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les dépens : Le tribunal ne statuant pas sur le fond, il ordonne le partage des dépens du présent jugement entre les parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

« CONDAMNER LE GAEC DE LA GRANDE PRAIRIE à verser à la société SYSTHEME WOLF, la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PISCINES ET PAYSAGES.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : * SAS M CAPITAL PARTNERS Immatriculée sous le numéro 443 003 504, ayant son siège social [Adresse 1] * Monsieur [V] [R] demeurant [Adresse 2] * Madame [I] [X] ([G])

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TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 1 er février 2022, une promesse de cession a été signée entre GSME et les fonds [W] CAPITAL 4 FPCI et [W] CAPITAL 4 France FPCI, prévoyant une option d'achat des titres de GSME en cas de cessation des

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TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société SX CONSEILS aux entiers dépens. Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée d'instruire l'affaire, fixée au 10 mars 2026, pour audition des parties.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CONDAMNER la société EUROPORTS aux entiers dépens. CONDAMNER la société EUROPORTS à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Défendeur Après communication de pièces entre les parties échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée en chambre des sanctions, recours et plaidoirie à l'audience du 11/02/2026, date à laquelle

Source officielle