avec un fournisseur sont traitées directement par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD).

Sur les demandes reconventionnelles, A titre principal, Juger que O Participation demeure créancière de la somme de 48.232,89 euros ttc au titre du paiement d'une somme indue, Condamner, [H] à payer

Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

Monsieur [W] a calculé dans son rapport à la page 17 que pour la société COCERTO 2.20 la valorisation serait de 122.048 € sans la prise en compte du mali de fusion, alors que finalement il retient la valeur

et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE, la somme de 16 028,40 euros TTC en répétition de l'indu

et taxes indues et des dommages-intérêts.

* La COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES n'a jamais répondu à cette mise en demeure Sur le paiement des factures * LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES reconnait avoir délibérément retenu le paiement des factures

Dans ce contexte, aucune solution pérenne n'est proposée justifiant l'octroi de délais de paiement.

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

En l'absence de retour de celle-ci, par courrier du 1er mars 2024, la société KEGON met la société TEAM FEDERATION SAS en demeure de rembourser la somme de 8.448,00 € au titre de la répétition de l'indu

Page : 8 Affaire : 2024F02696 2024F02733 M.

un état de cessation des paiements, antérieur même au 1 er avril 2019 retenu.

indu de 2.580 €, du fait d'un virement effectué par erreur lors du basculement des contrats, et que SKANDI LEASE doit donc restituer cette somme ; Qu'en ce qui concerne la délégation de paiement de 14.050,42

En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d'ouvrage et contrat d'entreprise

société FEENIX la somme de 9 000 euros au titre du paiement de l'indu ; * CONDAMNER Mme [Q] [V] à payer à la société FEENIX la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ; * RAPPELER l'exécution provisoire

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré des relances et une mise en demeure, la société ELIPCE a été contrainte de s'adresser à Justice.

de la créance indue sur le fondement de l'exception d'inexécution, A titre subsidiaire : JUGER que la créance d'un montant de 4.200 euros TTC due par la société LPI 1 à la société QUALICONSULT établie

* Fixer en conséquence la condamnation au paiement à la somme plafonnée de 3.503,25 € TTC.