Madame, [O], unique salariée de la société MCT PHARMA comparaît et indique avoir une préférence pour l'offre de Madame, [U].

de préférence, d'autres déboutant les parties de leurs demandes, ou encore retenant des fautes ou des comportements déloyaux selon les cas, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal

L'administrateur judiciaire a repris les termes des trois offres présentées et sollicité d'une part des précisions de la part de l'ARS et d'autre part des précisions des candidats quant à leurs projets

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

Les candidatures ont été triées une partie « chalets gourmands » une partie dite «artisanale».

Les candidatures ont été triées une partie « chalets gourmands » une partie dite «artisanale».

[N] & [L] produit notamment le contrat de bail signé par [N] & [L] et divers échanges de courriers et SMS entre les parties.

OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties

du reliquat du prix de cession pour la répartition et l'exercice du droit à préférence, conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 1 du Code de Commerce, et dans la limite de la créance

Ces offres sont détaillées infra dans l'examen des moyens des parties.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [B] [P] demeurant [Adresse 1] représentée par : Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [R] [L] Immatriculé(e

Reprise des véhicules dans les actifs corporels et des véhicules sous contrat; Bail commercial des locaux situés [Adresse 2], appartenant à la SCI DU COMPTOIR, en vertu du bail en date du 04/12/24, Contrat

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application

Suivent divers échanges qui ne permettent pas aux parties de s'accorder.

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 18 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 09/07/2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SAS PACK FACILITY MANAGEMENT CIP 4853 2025001008 Dans le dossier de : SAS PACK FACILITY MANAGEMENT

La dégradation de l'activité à la fin de l'année 2025 a conduit à engager des recherches de repreneurs dans le cadre d'un pré-pack de cession.

aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ; d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital