tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : À l'appui de ses demandes, Aliénor : * Soutient que dans le cas présent, s'applique la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage

de la nomenclature INSEE impliquant que toute activité intellectuelle ou non, concourant à l'acte de construire et conduisant notamment à la réalisation d'un ouvrage public ou d'un travail public, relève

et recherche d'emploi, développement et orientation de carrières professionnelles, conduite d'actions de formations professionnelles, de colloques, de séminaires et de conférences, réalisation et publication

Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public

siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère Public

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] 35230 SAINT-ERBLON Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Marie-Noël LYON, avocate [Adresse 12] comparante Débats à l'audience publique

siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [K] [U] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

La société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP demande au Tribunal : Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP recevable et bien fondée en

2026 en chambre du conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, En présence du Ministère Public

prix ; L'article L6, 3° du Code de la commande publique.

JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 13 mai 2026 Références : 2026L00775 / 2025J00405 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00302 / 2025J00314 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 4 mai 2026 Références : 2026L00361 / 2025J00435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, HENARenov (SAS) - [Adresse 1], maîtrise d'ouvrage en matière de bâti et d'aménagement, a été déclarée

Les ouvrages ont été exécutés et les clés ont été remises au maître de l'ouvrage le 11 février 2013 avec réserves.

Le procès-verbal de réception était assorti de nombreuses réserves émises par le maître d'ouvrage à l'encontre de la société EIFFAGE.

Sa simple chute suffit à caractériser votre faute puisque vous avez l'obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vices.