A compter de février 2022, la SAS GESTION PNEU n'a plus réglé les échéances de ses prêts, et le compte de la société a présenté un solde débiteur supérieur à son ouverture de crédit en compte.

Séverine FRAYSSE et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Monsieur, [U] a été autorisé à bénéficier d'une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 100.000.00 € ouverture conclue pour une durée indéterminé avec application d'un taux d'intérêts

Le 29 avril 2011, la société APS a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France (CRCAM) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 10 000

juillet 2017, à parfaire des intérêts conventionnels de 4,574 % (1,574 % + 3 points) à compter du 23 juin 2023 et jusqu'à présent paiement ; * 67.823,34 € : montant du solde résiduel débiteur de l'ouverture

un acte de caution en garantie de l'ouverture de crédit consentie au profit de la société SOTRALOG dans la limite de la somme de 20.000 € pour une durée de 10 ans Le 23 août 2019, la SARL SOTRALOG souscrit

Le 01/08/2016, elle a souscrit un contrat global de crédit de trésorerie prévoyant une ouverture de crédit de 200 000 € pour une durée déterminée.

[U] [V] une ouverture de crédit en compte courant pour des besoins de trésorerie, d'un montant de 6 000,00 euros, sous le n° [XXXXXXXXXX01], à durée indéterminée avec un taux d'intérêt variable basé sur

compte, * 90.889,35 euros au titre du prêt de 197.591 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,4% à compter du 23 décembre 2024, date de l'arrêté du compte, * 11.175,76 euros au titre de l'ouverture

mois, ainsi qu'une ouverture de crédit global de trésorerie d'un montant de 8 000 euros, pour une durée indéterminée.

Par le même acte, Madame [A] [K] se portait caution de cette ouverture de crédit à hauteur de 15.600,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans la limite de 120 mois

Obtention pour la réalisation de l'objet social de tous prêts, toutes ouvertures de crédits fonctionnant ou non en comptes courants et facilités de caisse avec ou sans garantie réelle ou personnelle ».

Toutefois, alors que les mails échangés entre les parties font état d'une autorisation de découvert existante, le CREDIT COOPERATIF ne verse pas aux débats les ouvertures de crédit ou les autorisations

Dans cette convention, il est aussi stipulé que : «…l'ouverture de crédit est utilisable par le débit du compte courant existant entre la banque et le client, ouvert dans les livres de l'agence de [Localité

par ouverture de crédit de 500.000 € à l'égard de la société France VAPOTAGE DISTRIBUTION * FIXER la créance de LA SOCIETE GENERALE à la somme de 513.352,34 € à titre chirographaire pour le crédit d'ouverture

assigné Monsieur [V] [E] [J] à effet de voir le tribunal de céans : Condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 65 176,54 € au titre du solde débiteur de l'ouverture de crédit consentie, outre intérêts

LES FAITS La SOCIETE GENERALE, a conclu une convention de trésorerie, avec la société KM14 LOGISTIC, le 3 août 2017, laquelle lui permettait de bénéficier d'une ouverture de crédit de 15 000 euros à durée

signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 27/06/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT