Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

Selon assignation en référé aux fins de rétractation en date du 10/01/2025, GP CONCEPTS demande que soit rétractée ladite ordonnance aux fins d'annuler l'ensemble des mesures d'instruction précédemment

autorisant la mesure d'instruction au domicile personnel de Monsieur [H] [F], domicilié à MARSEILLE (13) eu égard à sa qualité de salarié et d'associé minoritaire de la SAS FUMITEC, JUGER que seul le

Le 24 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

des mesures d'instruction; A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

* Sur la modification de l'ordonnance : De tout ce que dessus, le Juge des requêtes dit qu'il n'est nul besoin de modifier l'ordonnance du 29 octobre 2025.

lors de la mesure d'instruction elle-même mais surtout FUMITEC ne peut faire état du contenu des saisies, le juge de la rétractation devant se placer au moment de la requête initiale ou de l'ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

JEAN-BAPTISTE PINTON, JUGES ASSISTES DE M.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

qu'aucun des éléments placés sous séquestre ne pourra être remis aux société MLO et DFP avant le prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée statuant sur la rétractation de l'ordonnance

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

que la créance de 26 520 euros paraît fondée en son principe ; * Juger qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; * Confirmer l'ordonnance sur requête délivrée