er alinéa de l'article R 624-5 du code de commerce, qui dispose « Lorsque le juge-commissaire se PAGE 13 déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la demande de forclusion de l'action engagée [A] expose que les délais courus entre le 6 juin 2024, date de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux et

Par ordonnance datée du 7 avril 2025, signifiée le 15 mai 2025, monsieur le juge commissaire a fait droit à cette demande.

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

L'article R624-5 du code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

l'ordonnance doit être motivée.

protestations et réserves de garanties et de responsabilités à la demande d'ordonnance commune.

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SAS [N] à payer à la SAS R2SHOOT, à titre de provision

[W] [J], a formé opposition à cette ordonnance, faisant valoir des irrégularités lors de la prestation réalisée le 4 avril 2025, ayant motivé son refus de paiement.

[S] [L] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 janvier 2025, * substitué le jugement à ladite ordonnance, * condamné M.

comparant par SAS EOS FRANCE [Adresse 2] non comparant ce jour DEFENDEUR SAS EDEN [Adresse 3] comparant par SCP [R] et Associés [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me Caroline BAZA [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS

Par courrier réceptionné par le greffe le 25 mars 2026, la SARL [S] a formé opposition à ladite ordonnance.