juin 2023 et 2024.

Au cours d'une assemblée générale réunie le 30 juin 2011, les administrateurs en place ont été révoqués et trois nouveaux administrateurs ont été désignés.

/ou demande de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation de la mesure visée par la présente ordonnance.

Le 30 mars 2023, G.A.E.V. a ratifié les conditions générales de vente de [S] et lui a donné pouvoir pour la représentation auprès de l'administration des douanes.

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

Le 30 juillet 2024, le Tribunal de commerce de céans rendait un jugement sous l'affaire 2023L2658 confirmant l'ordonnance (n° 2023 M 00795) du juge commissaire autorisant la vente par adjudication de l'actif

L'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui régit la profession d'expertcomptable dispose : « Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau

intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021, La requête et l'ordonnance d'injonction de payer ont été signifiées à la SCCV [Adresse 5] le 15 février 2021.

Madame [E] soutient que le fonds de commerce a disparu au mois de juin 2021, à la suite du transfert du siège social de la société à [Localité 1] à compter du 30 juin 2021.

Le 30 juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Cases Investissement à l'égard des sociétés ci-dessous : SAS CASES LOISIRS SCI ETOILE

Ces créances ont été admises au passif pour leur montant déclaré par ordonnances du juge commissaire du 8 septembre 2021.

Cette inscription a été prise sur le fondement d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris en date du 5 juin 2018, devenue définitive à la suite de l'avis de caducité de l'appel

Monsieur [R] [O], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] (France) comparant et assisté par la SELAS [D] [Q] [K] ET ASSOCIES [Adresse 2] Ci-après

Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond. L'affaire est enrôlée sous le n°RG 2023F01150.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative

Par ordonnance du 27 août 2024, M.