AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 11 mai 2015, a été engagée à l'encontre de ALTRAN, de ses fondateurs et de ses anciens dirigeants.
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Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
de Commerce de Rennes ; A défaut, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Nevers ou de Châteauroux ; DEBOUTER les demandes de dommages et intérêts formées par la société 3C France contre
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