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64 résultats pour « ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 11 mai 2015, a été engagée à l'encontre de ALTRAN, de ses fondateurs et de ses anciens dirigeants.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de Commerce de Rennes ; A défaut, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Nevers ou de Châteauroux ; DEBOUTER les demandes de dommages et intérêts formées par la société 3C France contre

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TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle produit un décompte actualisé pour justifier la réalité de chaque somme réclamée devant le Tribunal. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

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TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

du tribunal correctionnel de Pontoise dont l'audience doit se tenir le 5 novembre 2025.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par voie de conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : recevoir AXA France IARD en ses écritures ; ordonner le sursis à statuer dans

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TCOM

Contentieux Général

69a8e570cdc6046d478b50a5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

les parties devant le Tribunal de commerce de NANTERRE pour l'ensemble de leurs prétentions ; A titre subsidiaire, renvoyer les parties devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY pour l'ensemble de leurs

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, Le 07mai 2025, la société SPM a formé opposition à l'ordonnance rendue le 12 mars 2025, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 2 renvois l'affaire a été appelée

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

d) A titre subsidiaire, sur le rejet de la demande indemnitaire de Monsieur [F], Monsieur [F] demande au Tribunal de condamner solidairement les sociétés à lui payer une somme de 5.000 € au titre d'une

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.

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TCOM

Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

devant le Tribunal de commerce de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739a3cdc6046d47fe063a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL [X] [C] TOITURE

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5fc35cdc6046d47b43309

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En date du 26 juin 2025, le Tribunal a reçu une demande de réouverture des débats de la part de la société MOUMIA.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLU JNS SECURITE Prononcé

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

/10/2023, Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence du 29/04/2024 renvoyant les parties devant le juge du fond, Les faits : La société CHOCOMAIX aux droits de laquelle vient

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TCOM

Chambre 02

69f5cacfcdc6046d474ff02f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée à personne le 20 février 2025. La société NLS 26 a formé opposition à cette ordonnance le 20 février 2025 par courrier dématérialisé au Greffe de ce Tribunal.

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TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance de référé prononcée le 29 septembre 2022, le Président du tribunal de commerce de céans a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'UNIVERS PAIE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17245cdc6046d47ab3467

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ordonnance du 19 mars 2025, le Juge des référés s'est déclaré incompétent en raison de l'existence de contestations sérieuses et a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement du Tribunal de ce

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TCOM

8ème chambre

69e9a29acdc6046d4736d833

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Adresse 1] RCS NANTERRE : 308298256 1980 B 14115 Représentant légal : Mme [B], [X] [W] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Farida MESSAOUDI ABTROUN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Vu les dispositions de l'articles 873-1 du Code de Procédure Civile ; ORDONNER le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal judiciaire statuant au fond ; RESERVER

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