Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3198bcdc6046d4710d99f
29 avril 2026
29 avril 2026
d'injonction de payer a été rendue le 12/09/2025 ; que la SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT n'a pas fait opposition rendant l'ordonnance définitive ; Que sur l'audience, le conseil de la société
Source officiellechambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
Dans un contexte de pandémie, le 17 décembre 2021, suite à l'assignation de HM devant le tribunal de commerce de Pontoise, le contrat a été amendé par ordonnance définitive du même tribunal de commerce
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69ceaed9cdc6046d47e548ed
10 avril 2025
10 avril 2025
code de procédure civile pour l'incident de sursis à statuer, déboutons pour le surplus ; Condamné en outre la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT aux dépens de l'incident, lesquels seront liquidés lors de l'ordonnance
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, les défenderesses considèrent que le sursis est nécessaire dans l'attente de l'issue de cette procédure pénale et, a minima, jusqu'à ce qu'une ordonnance définitive, soit de renvoi, soit de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
16 avril 2025
boissons alcoolisés ou non alcoolisées, achat, revente de produits finis dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES au profit de Madame [S] [A] ordonnée par ordonnance
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2022 par le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, la société SOCOTEC a été condamnée à produire un DIUO complet.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
réputée contradictoire en premier ressort, Nous ordonnons le sursis à statuer concernant la communication des pièces sous séquestre jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive et irrévocable soit
Source officielleChambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
28 octobre 2025
euros majorés des intérêts au taux de 0,57% majorée de 3% en application de l'article 5 des conditions du prêt à compter du 15 juillet 2024 * 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC Cette ordonnance
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions l'ordonnance d'admission définitive datée du 02 mai 2022 s'impose. L'admission définitive s'impose également à Monsieur [N] en tant que caution solidaire.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3a9b6cdc6046d474b77c9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du 23 décembre 2024, Vu le procès-verbal dressé le 10 février 2025 par la SELARL [P], commissaire de justice instrumentaire désigné, Vu notre ordonnance du 7 juillet 2025, Ordonnons à la SELARL [P],
Source officielleTrib. de Commerce
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
devenue définitive.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df6481cdc6046d474f601d
8 avril 2026
8 avril 2026
judiciaire a notamment indiqué que le président du Tribunal Judiciaire de VANNES avait constaté la résiliation du bail commercial portant sur les locaux dans lesquels était exploitée l'activité par ordonnance
Source officielleTrib. de Commerce
69af0eb8cdc6046d471044d0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le demandeur créancier expose détenir une créance de 8 143,81 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - ordonnance portant injonction de payer en date du 28/
Source officielleTrib. de Commerce
69aede8fcdc6046d470b8814
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le demandeur créancier expose détenir une créance de 2 938,80 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - ordonnance en injonction de payer rendue par le Président
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d29278cdc6046d47369438
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Nous relevons que ce moyen a déjà été soulevé dans notre ordonnance en date du 27 novembre 2023 qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 par nous-même, laquelle a
Source officielleTrib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ordonnance en date du 04/04/2016, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Reims a désigné la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) en qualité de mandataire judiciaire, en remplacement de Me [X] [S].
Source officielleJEUDI
69f9acf9cdc6046d47a4f367
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite la société AVENIR SAS et le SDC ARBOREA ont sollicité l'ordonnancement d'une mesure d'expertise.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e1bcdc6046d47e80d67
5 mai 2026
5 mai 2026
ORDONNER une astreinte définitive de 500 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la
Source officielleJEUDI
69ef4a0dcdc6046d47b48a61
23 avril 2026
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02220 (IP n° 2025I02220) SAS PAYS C/ SCI VILLAS ONTINES [E] * SAS [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance
Source officielleR E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
11 mai 2026
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001222 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : LA CH'TITE [Localité
Source officiellePage 1 sur 62