du règlement du montant restant à payer sur la valeur de l'option d'achat du véhicule loué, la société COMPAIN SARL deviendra propriétaire dudit véhicule, et qu'elle ne peut donc être condamnée en même

ou propriétaire, usufruitière, nu-propriétaire, par voie d'acquisition, de construction, d'échange, d'apport ou autrement sur le territoire français et les territoires étrangers limitrophes, sous la forme

En l'espèce, OHJ ne peut justifier de l'inexécution des obligations de VFS puisque VFS reste propriétaire du véhicule jusqu'à la dernière échéance du bail, ni du quantum de son préjudice, seul le propriétaire

Nous constatons donc ces résiliations à la date du 21 février 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème

L'agence d'architecture Sud Architectes, est propriétaire de la totalité des contrats d'architecture dont l'exécution et les réalisations sont confiées exclusivement à la société Sud Groupe.

Les demandeurs sont donc forclos et irrecevables en leurs demandes à son encontre. La société JSA verse aux débats 4 pièces.

le n° 303 236 186 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation

Par courrier du 19 mars 2024, la SARL BICA informe la SARL JAL de son intention de lever l'option et d'acquérir le fonds de commerce.

sous les réserves suivantes : * Que la sous-location des locaux soit régularisée en stricte conformité des dispositions du contrat de crédit-bail immobilier et notamment de son article A.4, * Que les

à son rachat par TACINAS au moment de la levée de l'option par celle-ci

le numéro B 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Nord), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse

le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 381 117 035, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité

Restant à ce jour propriétaire du véhicule, elle demande la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour. Elle verse aux débats 7 pièces.

Vous devez par ailleurs nous restituer le véhicule dont nous sommes propriétaires. », resté sans effet.

Il existe donc deux contrats, un contrat de location avec ou sans option d'achat entre le client et la société financière et un contrat de maintenance qui porte sur l'entretien du matériel, conclu entre

La société [A] KREDITBANK GMBH (ci-après [A]) dit être créancière de la société THT CONSULTING ENSEIGNE (ci-après THT) au titre de 4 contrats de location avec option d'achats, dont des échéances n'ont

le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 850 621 772, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [P], domicilié en cette qualité audit siège social

la société CGL est propriétaire, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale