À la suite de l'assignation, la SARL [H] [J] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale du GROUPEMENT FORESTIER

Le tribunal constate que ces décisions et ces actions de la société Les Jokers contreviennent aux dispositions d'information et d'exclusivité prévues à l'article 2 de la convention signée le 1 er avril

Moyens du défendeur : La société INFINITY CONVER SL s'oppose à toute requalification.

À la suite de l'assignation, la SARL [H] [N] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de la société ALICEL.

le Tribunal déboute la société TEREOS de sa demande de prise en charge du contreventement de la structure.

l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée ; Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent

procédure civile stipule que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de paver… A peine de nullité, l'opposition

Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'application d'une clause attributive de juridiction

contrat qui ne comporte aucune durée déterminée, ne répond pas aux exigences de l'article 1163 du code civil précité, ne permettant pas au locataire de connaitre l'étendue de ses obligations, et contrevenant

été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée qui est in bonis ; Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent

permettant au défendeur de se défendre, et la demande concerne le recouvrement d'une créance contractuelle et l'application des modalités qui s'attachent à son inexécution, sans nul caractère illégal ou contrevenant

La société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS SAS s'y oppose.

bien fondé ; Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée; Les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent

Le tribunal observe qu'il n'est en l'espèce pas démontré une utilisation de la signalétique de NESTENN, contrevenant au devoir de loyauté du partenaire.

Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; que la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son

* Sur la rétractation de l'ordonnance du 29 octobre 2025 : * Sur les instances préexistantes : La société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] précisent qu'une première instance arbitrale oppose la

Il ressort qu'aucune fin de non-recevoir n'est à relever d'office, les demandes portent sur le recouvrement de créances commerciales et ne contreviennent pas à l'ordre public.

sont constitutives d'une soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit du Groupe CARREFOUR et contreviennent donc aux dispositions de l'article L. 442-1