* Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas non fondées et, au besoin, débouter tout défendeur ; * Condamner la SARL SEL à lui payer 5 000 euros au titre

[P] à payer à Mme [L] 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de ses droits d'associé minoritaire.

DEMANDES DES PARTIES Pour AWF La société AWF demande au Tribunal de : * Juger mal fondée la péremption d'instance opposée à la société AWF par NORMANDY CONTROL GROUP et NORMANDY BUSINESS GROUP dans

de l'arrivée à échéance du délai de péremption d'instance A titre principal s'agissant de la demande d'expertise * déclarer que la société [R] ILE DE FRANCE émet les plus vives protestations et réserves

Au titre de l'absence de perception des loyers, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité, et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 215 000 €,

COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00031 ENTRE : La SAS ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 776643793 Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition

[K] [X] et au tribunal, le détail des opérations enregistrées sur les relevés bancaires du compte courant ainsi que le détail des intérêts, agios et frais liés à la perception de ces intérêts et agios

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

Pour sa défense, NINA RICCI fait valoir que : * Sur le rappel de commission au titre du droit de suite : il résulte de l'article 8.3 du contrat que DS MODE ne peut prétendre à la perception d'une commission

[Adresse 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Par déclaration en date du 10/10/2024, la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, par l'intermédiaire de son conseil, a formé une opposition à une Ordonnance

; A l'audience, le liquidateur judiciaire ne s'oppose pas à cette demande.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

L'ordonnance d'injonction de payer est signifiée à KACIUS le 1 er décembre 2023, cette dernière formant opposition le 29 décembre 2023 à l'encontre de cette ordonnance.

des frais accessoires, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 2 612,29 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; la somme de 40 € au titre

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 36,37 € au titre des frais accessoires, la somme de 51,07 € au titre des frais de requête et 300,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

A l'audience, la société CORHOFI se désiste de son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 31 janvier 2024.

des factures impayées outre les pénalités de retard dues au titres des dispositions des articles L.441-6 et L.441-10 du Code de Comemrce ; la somme de 360 Euros, au titre des frais de recouvrement ; la