Cette inertie coupable démontre clairement le caractère volontaire et conscient du défendeur à faire fi de ses obligations sociales.

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 mai 2023, soit environ 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

En l'espèce, le liquidateur a bien réclamé divers éléments comptables à la défenderesse, par courriers recommandés envoyés les 21 juin 2022, 29 août 2022 et 16 décembre 2022.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 06.12.2024, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45

Mme [Z] [V] NEE [H] (ci-après Mme [V]) a vendu les actions de la société CABINET [V], le cabinet d'expertise comptable qu'elle dirigeait, à la société [M] [I].

établis par la société d'expertise comptable K2 EXPERTS ; * Identifier les éventuelles erreurs, omissions ou manquements professionnels dans la tenue et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies

Attendu qu'une omission de statuer et une erreur matérielle entachent ledit jugement et que le tribunal de commerce d'Antibes se saisit sans débat afin d'en apporter la modification ; Attendu que le jugement

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

* Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.

Que, le 16 juin, le président de la SOCIETE a répondu au demandeur par écrit, soit dans le délai d'un mois prescrit à l'article L. 225-231.

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

Que le seul exercice comptable remis au liquidateur a été celui clos au 31 décembre 2022.

-[N] CMG LEGAL - Me [M] [N] et Me Stéphane Coulaux, avocats, [Adresse 2], et [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie Trehet, [Adresse 3], avocats * Monsieur [Y] [E], demeurant au [Adresse 4]

L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont 4 mois de la date d'approbation des comptes annuels

Ces défaillances comptables sont directement imputables à Monsieur [U], lequel n'a produit aucun document justificatif permettant de reconstituer les écritures de la société.

ainsi que cela est mentionné dans un mail du comptable à Me [M] (le cabinet comptable ayant la charge de la saisie comptable), alors même que les honoraires étaient payés mensuellement en avance ; qu'il

tribunal en date du 3 avril 2025, sur assignation d'un créancier ; La date de cessation des paiements a été fixée par ce même jugement au 3 octobre 2023, soit un retard de déclaration d'environ 18 mois

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «