Le Tribunal est ainsi en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [E] [W], gérant de droit de la SARL TRANSEXPRESS LOGISTIK, en cas de faute de gestion de ce dirigeant ayant contribué

CMAM soutient que : * En transmettant à EURODOMMAGES des informations relatives à l'assuré Monsieur [I] tardives, incomplètes ou inexactes, NSKA a contribué à modifier l'appréciation par l'assureur du

des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du Code de commerce ; Il ressort de l'extrait K-BIS de la SARL SABRI EVLO que Madame [T] [P] exerçait ses fonctions en qualité de Gérante, dirigeante de droit

Ce défaut de comptabilité a privé le dirigeant de toute visibilité, l'empêchant d'assurer une bonne gestion.

[I], agissant par procuration au nom de Monsieur [B] [H] Le 15 juillet 2020, la SA CGL a résilié le contrat de crédit, après une mise en demeure restée infructueuse, et en a informé Monsieur [B] [H],

Le 13 février 2019, un incendie a détruit entièrement le restaurant qui était assuré auprès des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au

Civ. 2 ème, 30 mai 2024 n°22-19.797 ); * Dans ce contexte, la Société QBE EUROPE ne peut opposer à la BANQUE DELUBAC, assuré, ni la prescription biennale, ni la prescription de droit commun ( Cass. civ

* Madame [P] [B] doit actuellement assumer la charge de 3 enfants.

Cette omission exclut toute invocation de disproportion de leur engagement.

[U] en qualité de dirigeant de droit pour la dette fiscale impayée à compter de cette date, soit 7 816 €.

* Cet argument est infondé : le bail n'a pas été rédigé par un professionnel du droit, et son objet était la jouissance des locaux, non l'analyse fiscale.

Cette couverture était destinée à sécuriser le remboursement des prêts en cas d'événement affectant la capacité de travail de l'assuré.

, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis les fautes de gestion suivantes : * L'omission de déclarer la cessation

SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE ; Que le tribunal décide donc de ne pas prononcer de sanctions commerciales à l'encontre de Madame [X] [F] ; I – Concernant Monsieur [M] [X] dirigeant de droit

Ces informations sont sensibles.

sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était assurée

Ce défaut de comptabilité a privé, [B], [D] de toute visibilité, l'empêchant d'assurer une bonne gestion.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [E] Le procureur de la République fait valoir que M.