L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.

et ce, dans la limite de la somme de 25 000 € en principal, intérêts frais commissions et accessoires.

Monsieur [R] à assigner à jours fixe la SA AIG EUROPE devant la juridiction.

Qu'enfin elle précise, que la date de cessation des paiements correspond à la date à laquelle l'échéancier octroyé par la commission des chefs des services financiers, n'a pu être honoré.

; bien au contraire, elle a même effectué trois versements partiels à EKTA, * Les conditions du versement de la commission d'EKTA fixées à l'article 3 du contrat d'apporteur d'affaires secondaire et

A titre infiniment subsidiaire, Octroyer les plus larges délais de paiement à M. [H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Quentin PELLETIER le 7 Mai 2025 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 8 novembre 2013, le CIC OUEST a octroyé

Le 24 juillet 2012, la société SARL L'AJASSERIE D'[Localité 3] s'est portée acquéreur d'un immeuble bâti et vue consentir par la BNP PARIBAS un prêt professionnel d'un montant de 223 000€ au taux fixe

Il convient que le montant définitif de la créance soit fixé dans le cadre du plan et de respecter les délais accordés par ce plan, 6- Monsieur [N] ayant du faire face à des frais dans le cadre de la

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DS MODE intègre, dans sa demande, les commissions dont elle sollicite le rappel.

Constatant une baisse de ses commissions en 2021 et 2022, La Financière demandait des justificatifs de ses commissions.

aux commissions échues, FIXER à la somme complémentaire de 3.771,95 € correspondant aux commissions complémentaires expressément reconnues par la société LE GRAMME, JUGER que la société LE GRAMME est

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.

La date prévisionnelle de la première échéance est fixée au 05/08/2022.

Enfin, ils demandent au tribunal, aux droits de l'article 1345-5 du code civil de leur octroyer les plus larges délais de paiement.

Toute demande en paiement d'honoraires ou commission ne peut qu'être rejetée.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».