de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la mise en œuvre des travaux et modifications demandés.

[Adresse 12], contestant l'utilisation d'un droit de passage par le projet de la société TRAMA VERDE, dépose un recours devant le tribunal administratif de Marseille en vue de l'annulation de l'autorisation

La société ARVAL SERVICE LEASE avait confié à la société AXE AUTO la responsabilité des démarches administratives relatives à la carte grise, mais, selon ses dires, et contrairement à ce que prétend la

part, « la présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE de déposer à ses frais la demande de permis de construire aux dispositions d'urbanisme applicable ».

En page 10 du même acte est mentionné dans le paragraphe « travaux en cours de bail » le fait que « cette construction a été édifiée en l'absence d'autorisation d'urbanisme ».

La réalisation de cette promesse était subordonnée à deux conditions suspensives, à savoir : * l'obtention d'un permis de construire valant division ; * l'obtention d'un ou plusieurs prêts bancaires.

du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; c) L'obtention des prêts demandés pour le financement

SAS) [Adresse 1] Second œuvre bâtiment, gestion administration de sociétés, prise d'intérêts, participation dans toutes sociétés industrielles, commerciales, agricoles, immobilières, financières ou autres

FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier de 600 € HT non dégressif ainsi qu'une prime forfaitaire à la levée de fond en cas d'obtention

Le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, ce qui empêche la réalisation de la condition suspensive.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société [F] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [B] [E], lequel indique avoir du mal à se discipliner sur la partie administrative.

Une autorisation administrative a été délivrée par le préfet des ALPES MARITIMES à la société FREE MOBILE pour l'installation de cette antenne.

Autrement dit, un juge qui constate son incompétence ne peut pas poursuivre l'examen du fond du litige. Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente.

, Monsieur [D] [E] [K] et un troisième associé, ci-après les Associés, souhaitent acheter un fonds de commerce d'auto-école.

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

Par courriel du 8 octobre 2024, le directeur administratif et financier de la société ERT CONSTRUCTION, reconnaissant la dette, a sollicité la mise en place d'un échéancier de paiement.

[E] [T], [Adresse 6], repreneur, présent assisté de Me Chloé Raulin, avocate (E2306) * Mme [U] [L], [Adresse 7], Directrice Administrative et Financière, présente.

accompagner et assister de tout technicien de son choix avec mission de : * Se rendre au domicile des dirigeants et associés de la SARL ESSENTIALIS, à savoir [Adresse 6] – [Localité 2] et/ou en tous autres