Attendu que l'action engagée par la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque tirée au titre de l'article 1231-1 du Code civil et sur les obligations spécifiques

Celle-ci n'est pas engagée par les obligations du contrat autrement qu'au travers des articles la visant expressément ou qui génèrent des obligations à son égard ».

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur le défaut de mise en garde de la caution : La banque a une obligation spécifique de mise en garde, différente de ses devoirs de conseil et d'information.

LES MOYENS : Les moyens de la SARL LA RACHY : La SARL LA RACHY soutient que la société S.E.R.T.P.R., aux droits et obligations de laquelle vient la SAS EUROVIA ALPES, a manqué à ses obligations contractuelles

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature

Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.

qui n'aurait pas lui-même une compétence spécifique en matière de transport.

L'exploitation du concept commercial développé au sein du GROUPE [K] a permis à ce dernier d'acquérir un savoir faire spécifique qu'il a entendu faire partager avec un réseau de partenaires.

Après réception de l'engin et quelques semaines d'utilisation, le chariot télescopique a été considéré comme instable dans le cadre de l'exploitation spécifique de l'entreprise [H] [Q] [V].

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

brutale et fautive les relations établies depuis 17 années sans préavis suffisant et sans indemnité dans un contexte de totale dépendance de la SARL M.A.N.H; DIRE ET JUGER que les circonstances spécifiques

Dans le cadre de sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée

mesure du possible des photographies, * Rechercher leur origine en précisant s'ils proviennent d'une faute de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une inexécution des obligations

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

de tenir une comptabilité ou a minima un livre spécial afin de justifier du détail des opérations réalisées ; Ces éléments établissent que Monsieur [U], [L] [W] a manqué à ses obligations déclaratives