Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 619 résultats pour « obligations de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 619 résultats pour « obligations de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Article R522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26
Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
livre.
Article R6111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France compétences. II.
Article L1333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Au titre de la protection contre les actes de malveillance, certaines de ces activités nucléaires sont soumises à une autorisation délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à l'article L. 1333-8.
Article L4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
de travail et moyens de protection prévues par le livre III ; 4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ; 5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.
Article L625-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2, contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et,
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal
Article 91
L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.
Article L85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 96
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite
Article L5511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ; 2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du livre VII du présent code.
LEGIARTI000038364817
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, à l'égard de l'Etat de séjour.
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