cession à la valeur nominale) […] Il en résultera la répartition du capital suivante : * La mise en place d'une délégation de compétence au Président à l'effet d'émettre des obligations convertibles

En 2012, elle propose de racheter des parts aux investisseurs en émettant des obligations convertibles en actions.

[H] [N] pour un montant de plus de 9 M€ et pour 1 M€ d'obligations convertibles en actions ainsi que par des emprunts bancaires et des conventions de prêt et apports en compte courant réalisés par la société

[S] [A] pour un montant de plus de 9 M€ et pour 1 M€ d'obligations convertibles en actions ainsi que par des emprunts bancaires et des prêts et apports en compte courant réalisés par la société STRYMO

[V] [D] pour un montant de plus de 9 M€ et pour 1 M€ d'obligations convertibles en actions ainsi que par des emprunts bancaires et des conventions de prêt et apports en compte courant réalisés par la société

[J] [R] pour un montant de plus de 9 M€ et pour 1 M€ d'obligations convertibles en actions ainsi que par des emprunts bancaires et des prêts et apports en compte courant réalisés par la société STRYMO

à investir au plus tard le 30 juin 2026), et (iii) Monsieur [W] [C], sous réserve d'une autorisation judiciaire au titre de l'article L.642-3 du Code de commerce, l'augmentation de capital et les obligations

Le passif total s'élève à la somme de 40 641 k€, constitué essentiellement de dettes financières dont 31 000 k€ d'obligations convertibles, 318 k€ de prêts bancaires, 2 871 k€ d'avances remboursables.

. : 2024J204 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Une requête pour voir convertir la procédure de redressement

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. ».

avec Bons de Souscription d'Actions (OBSA), des Obligations Convertibles (OC) et des sommes apportées en compte courant d'associés, comme précisé à l'article 6 du Protocole ; * Consentement des Actionnaires

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Par jugement du 11 décembre 2024, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 décembre 2024, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 décembre 2024, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

31 ni le Réseau Pharma Méditerranée ne sont aucunement actionnaires de pharmacies, ni de façon directe ou indirecte via des BSA- De plus, ni HYGIE 31 ni aucune de ses filiales ne financent via des obligations

Elle considère donc être dégagée de son obligation de rembourser ce prêt.