contractuelles pendant la durée du contrat : * la violation de l'obligation de non concurrence : en cours de contrat, DEPIL & YOUNG apprenait que son franchisé avait décidé de copier son savoir- faire

Le courrier précisait qu'en cas de résiliation du Contrat, I CALL & SEE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Cette adhésion était assortie d'un mandat donné à [D] afin d'autoriser cette dernière à prélever directement les cotisations dues par ORFIN au titre de ses obligations sociales.

et à courir à compter du 14/11/2024.

articles 1217 et 1224 du Code civil, la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 11 mai 2021, pour sanction des manquements graves et renouvelés de la société ORCHIDEE au respect de ses obligations

Un courrier de relance d'avoir à régulariser les loyers impayés lui a été envoyé le 15 août 2024, puis le 19 septembre 2024 par LRAR.

La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Obligation d'assurer la sécurité des actes dont il est l'auteur.

La Cour de Cassation a jugé que la copie datée de lettre sans justifier de son envoi ne suffit pas à établir que la banque a rempli son obligation d'information (Cour de Cassation, Chambre commerciale,

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

[D] à ses obligations, * Constater que M.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la delai court à

l'encontre de Monsieur [B] [J], domicilié [Adresse 1], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation

qu'il aurait accomplis pour sauver l'entreprise alors que face à sa dérive, il n'a trouvé d'autre solution que celle de se faire rembourser son compte courant et de démissionner pour échapper à ses obligations