AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,
Source officiellePage 1 sur 22
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
14 avril 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 20 octobre 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société ENGIE a assigné la société OH DELICES demandant au Tribunal de : Vu l'article
Source officielle