La novation est définie comme un mécanisme juridique par lequel une obligation ancienne est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle, résultant d'un accord exprès des parties.

défaillantes et inadaptées à ses besoins, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice causé par l'obligation d'achat de nouvelles caisses enregistreuses au regard des défaillances de celles fournies

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. / Après régularisation de la situation de l'employeur,

de se déclarer territorialement et matériellement compétent pour connaître de la présente affaire ; Sur l'obligation d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties à l'obligation d'affiliation

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [O] - [Adresse 1]

Ce jour, le conseil de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE se présente et réitère les termes de son assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [O] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [H] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [S] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [C] - [Adresse 1]

contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la monsieur [W] [Z] a obligé

[Localité 1] a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] à payer à la SARL COMPAGNIE DU KM 69 une somme de 386.060,85

civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et qu'en l'espèce, M., [Q], [N] n'a pas régularisé des échéances impayées, celui-ci a manqué à ses obligations

* Sur l'obligation d'information annuelle La Caisse d'Épargne soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle.