Sur la révocation du mandat de directeur général M.

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

[Y] [C], dirigeant, Mme [S] [D], responsable, mais aussi des identifiants et mots de passe pour accéder au site informatique de la BANQUE DE FRANCE, prouvent bel et bien qu'elle a été mandatée afin de

Sur le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire HORECA rappelle que le mandat de vente disputé comportait un caractère exclusif et que le mandant s'est engagé, en cas de non-respect de ses obligations

Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

Cette information légale est destinée à permettre aux mandants de déclarer leur éventuelle créance.

[G] a failli à son obligation essentielle d'information en laissant délibérément son mandant dans le flou pour pouvoir gérer à sa guise son mandat comme le montrent les échanges de courriels en mars, mai

La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

Par contrat à effet du 1 er octobre 1990, la Société GITRAL a donné à Monsieur [B] [F], mandat de la représenter en qualité d'agent commercial sur les départements 24, 33, 47, 16, 17, 79 et 86.

société TERASSE PROVENCE IMMOBILIER et Monsieur [Q] [E] sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à remettre à la SO.CA.F les documents et informations

Toutefois, la société NEW MESURE FACADE n'a jamais été informée d'une cession, d'un changement d'assureur, ni d'une délégation de gestion.

Le mandat portait sur la commercialisation d'un programme de résidence service senior à [Localité 2].

Dans ce même mail la société AGENCE GRANGER a informé être contrainte de mettre fin, sur le champ, à leur collaboration compte tenu du manquement de la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA aux obligations

SUR CE La société IMMOBILIARE produit au débat le « Mandat exclusif de location », enregistré sous le n°214 au registre des mandats, établi le 3 septembre 2024 entre elle, agissant en tant que « Mandataire