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39 résultats pour « objection de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47c93cdc6046d47c421c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le 24 octobre 2022, la société CLG REPRESENTATION n'était pas en état de cessation des paiements, sa trésorerie lui permettant le règlement régulier de ses créanciers et qu'il n'avait donc aucune conscience

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

, explique clairement le contraire en ces termes « il est important de préciser que nous vous avons averti que la rupture du contrat entrainerait des frais de résiliation, ce dont vous étiez bien conscient

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d80ecdc6046d473b36e2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur sollicite une prorogation de la période d'observation avec un point d'étape à 3 mois pour s'assurer que le dirigeant prenne conscience de la nécessité de coopérer avec les organes de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03607cdc6046d472a1250

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le débiteur explique que des problèmes de santé sont à l'origine des difficultés rencontrées par la société, qu'il est bien conscient

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf88b9cdc6046d47f70e8b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de sa locataire, la SAS OIL SERVICES LIMITED, or cette dernière s'est heurtée à une nouvelle dégradation de sa situation économique, en lien avec un niveau de chiffre d'affaires demeuré en deçà des objectifs

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f57cdc6046d47451059

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] : « Je suis bien conscient que nous ne sommes pas les moins chers (voire les plus chers !)

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69ad2cb9cdc6046d47eb37f7

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

dirigeant de la société DISTILLERIE DE MALEMONT est directement conditionnée au respect des hypothèses retenues, en ce compris les volumes de production liées à l'évolution des quotas et le respect des objectifs

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Toute prétendue omission de déclaration serait juridiquement inopposable, dès lors qu'il n'avait pas conscience de la cessation effective des paiements à la date retenue par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur cette base, la société MOVITEX dit que Monsieur [M] [V] n'a atteint aucun des objectifs qu'il avait lui-même défini.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Son objectif est d'assurer la continuité des activités tout en optimisant la compétitivité et en consolidant sa présence sur le marché.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur [V] en avait d'ailleurs parfaitement conscience puisqu'il écrivait par SMS le 13 avril 2022 au créancier IPP (pièce 63 de Monsieur [V]) « Nous sommes conscient de votre attente et nous nous excusons

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Au terme des présentations, les avis et observations sont émis : Monsieur [P] [B] précise que son principal objectif est la sauvegarde de la société QUATRE SAISONS.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que la poursuite d'une activité déficitaire caractérisée par des pertes au mépris des droits des créanciers, sans raison objective, et aboutissant à l'état de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

persistantes, liées au COVID 19, à la concurrence, à la dégradation du chiffre d'affaires, la société LDMT SAS a sollicité l'ouverture, d'un mandat ad'hoc puis d'une procédure de conciliation, ayant pour objectif

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par là même, elle avait conscience de l'importance de cet élément dans la satisfaction du besoin même s'il n'a pas été exprimé clairement par l'acheteur.

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[T] pour les informer de l'obtention d'un financement de 480.000 € au bénéfice de la SNC LA LIBERTÉ, destiné à financer le rachat des parts sociales de Mme [A].

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69d76209cdc6046d479ee6a6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [Y] [N] avait parfaitement conscience de l'état de la société et a sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] ne relève donc pas d'une simple négligence mais d'une abstention volontaire, persistante et consciente, face à l'effondrement financier de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

procède ni d'une délégation consentie par les cautions, ni d'une demande de leur part, ni d'une intention frauduleuse de leur part mais d'une initiative unilatérale du créancier, en contradiction avec l'objectif

Source officielle