de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée constitutive d'un grief causé

DISCUSSION ET MOTIVATION : A titre préliminaire, sur la nullité de l'assignation : La société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE expose que : Les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

de la signification et par voie de conséquence la nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire

* CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de procédure toutes taxes comprises.

de la signification et par voie de conséquence la nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire

Elle prétend que cette caducité a été acquise avant la procédure de sauvegarde.

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

civile Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu le principe de loyauté In limine litis, sur l'absence de nullité de l'assignation du 12 mai 2025 * Rejeter la demande de nullité de l'assignation

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Le 25 janvier 2024, le chauffeur de SUD GROUPAGE arrive à [Localité 15] en fin de journée et stationne la semi-remorque pour la nuit.

Sur la nullité de l'assignation délivrée par [B] : L'article 54 du code de procédure civile dispose que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de

La procédure a ensuite été portée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, avec intervention de tiers et poursuite de l'instruction en 2025.

Sur l'irrecevabilité à titre principal de la demande de nullité AXYME ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I soutient que : * L'action en nullité pour insanité est irrecevable * L'action en nullité

Sur les autres demandes : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Il convient de réserver les entiers dépens de l'instance.

dont est saisi le juge du fond * Juger qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'issue de la procédure au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520) pour procéder à la mainlevée du séquestre

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

civile ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l'instance ; Et a versé son dossier à la procédure.

) Fartie derenderesse. comparant pår mer fierre Fierre Avocat (D033) Par requête datée du 14 novembre 2024, la SA BONDUELLE a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure d'instruction