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2 résultats pour « nu-propriétaire indivis »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7cf81cdc6046d47727edc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

110 du Code de commerce précisant en matière de sociétés par actions : « Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales extraordinaires. ordinaires et au nu-propriétaire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[J] [M] est propriétaire indivis d'un bien immobilier situé à [Localité 6] sur lequel CADIF bénéficie depuis le 30 janvier 2024 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle