aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Par ailleurs, le 18/11/2023 à l'occasion du salon de l'immobilier organisé à [Localité 7], la SARL SM 11 a obtenu un nouveau contact avec Monsieur et Madame [I], également intéressés par un projet de maison

Aux termes d'un avenant accepté en date du 3 décembre 2010 portant sur la durée du crédit, Monsieur [P] et Madame [R] se sont à nouveau engagés en qualité de cautions personnelles solidaires à hauteur

Florence LOMBARD, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M.

contraignant ainsi d'exposer de nouveaux frais et d'intenter une procédure à l'égard de Madame [A].

son mandant, le juge et la partie adverse, et, d'autre part, que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant

échéancier pour solder sa dette, Des discussions ont ensuite eu lieu entre les parties sur la mise en place d'un nouveau moratoire, puis ces discussions se sont poursuivies dans le cadre d'un mandat

au mandant des actions effectuées pour son compte, PAR CONSEQUENT, Prononcer la nullité du mandat de vente signé le 20 juillet 2022.

Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

Par un courriel du 12 avril 2023, MVMJ répond qu'elle doit élaborer un nouveau Business Plan, car celui de CHM ne permet pas de financer le projet en l'état.

Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n'a aucun mandat social mais bénéficie d'un contrat de travail au sein de l'entreprise puisqu'elle est professionnelle de la restauration.

FOURNEAU n'est plus propriétaire du bâtiment depuis le 27 mai 2024, alors que son assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, qu'elle donc plus propriétaire du bien et qu'elle ne justifie pas du nouveau

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

le mandat et que Monsieur [J] acquéreur du bien n'a pas souhaité être accompagné de Madame [K] dans la poursuite de l'opération lui reprochant un manque de professionnalisme.

Elle est actuellement dirigée par Madame [S] [I], en sa qualité de gérante.

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du présent mandat à l'initiative du Mandant justifiée par une faute du Mandataire, le Mandataire sera privé de ce droit à commission. » Comme développé supra

Courant octobre 2008, Monsieur [P] a révoqué Mme [L] de son mandat de cogérante.