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1 résultats pour « nouveau bail de nature à interdire à la locataire le remboursement d'un trop perçu de loyers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

-00, Contrat de location financière n° 001798736-00, Contrat de location financière n° 001798715-00, Dire et juger les loyers perçus par la société FRANFINANCE LOCATION lui restant acquis au titre de

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