ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur ANCEL Stéphane Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur THEBAULT Jérôme GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame POTTIER Fabienne, commis greffière assermentée

du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté

Demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK * g) Historique de compte * h) Lettre de mise en demeure du 29 février 2024 * i) Lettre de notification

en la personne de Maître, [N], [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur, [Y], [H] et remise à Madame, [A], [Z], secrétaire ainsi déclarée, habilitée à recevoir copie de l'acte, par un clerc

Le tribunal, Vu l'ordonnance rendue le 20 juin 2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce du MANS autorisant la société ACG 49 à faire notifier à la société CAVO une injonction de payer,

Il vous est rappelé les articles suivants du code de procédure civile : Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le