Elle indique que la résiliation des contrats a été notifiée par courrier recommandée avec avis de réception en date du 1er septembre 2025 et prétend qu'APOGEA est gravement défaillante dans son obligation

de redressement de l'ordre de 200 K € en 2019 consécutive à un contrôle fiscal qui a fortement pesé sur la trésorerie.

Les conditions de paiement sont de 30% à la commande et du solde à la remise du rapport.

sur « E-plans », n'a émis aucune réserve dans le délai de 15 jours pour les 6 autres arrêts de chantier notifiés sur « E-plans » et n'a émis aucune réserve, après en avoir été notifié le 4 mai 2022, et

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

Ce dysfonctionnement a contrarié la trajectoire normale du bateau qui s'est alors dirigé à une vitesse inadaptée vers un ouvrage d'art portuaire, une estacade du port d'[Localité 1], propriété de la Région

de la décision à intervenir, les pièces contractuelles suivantes : * Le rapport de la G2 pour le chantier [Adresse 1], Constater la résiliation des marchés de travaux suivant contrat du 2 mai 2023 et

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

Dit que l'expert devra tenir une réunion dans les 2 mois de la date de la notification de la consignation, réunion dont il fera immédiatement rapport au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures

Sur la régularité de la notification du plan L'article L. 626-31.3° du Code de commerce prévoit que « la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées » Conformément

/33/89/69* 09/04/2026 2026001490 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le rapport

de la procédure de redressement judiciaire de AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL.

Dans son rapport déposé au Greffe le 30/06/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

* Du tout, dresser pré-rapport et rapport définitif. * RESERVER les dépens.

* Le contrat n° 75903504 ; 3.

dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle, Disons

* Du tout, dresser pré-rapport et rapport définitif. * CONDAMNER tout contestant à verser à Madame et Monsieur [D] la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du CPC. * RESERVER les dépens.