AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69fb11c1cdc6046d47c7b8e8
28 avril 2026
28 avril 2026
du fonds de commerce nanti ; Paiement du solde sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan ; Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs
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5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire. [G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer.
Source officielle