en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause pénale de 10% soit 1 890,00 €.

* Le paiement des loyers restant à courir majorés de 10 %.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

mensuelles de loyer.

impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.494,40 € au titre des 24 loyers mensuels TTC restant à échoir (24 x 246,00

(Le tribunal rappelle que l'effectif non repris est intégré dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs effectifs.

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

Ce permis a été accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions mentionnées en page 2 de ce document.

[B] au paiement des dépens. Pour M.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

En effet, le DocuSign produit aux débats indique 7 pages + 2 pages de certificat, la société [Y] fournit dans sa pièce n°1 les 6 pages du contrat datées du 06/03/2024 + les 2 pages de certificat à la même

comme mis au rebut, donc non revendu à la cessionnaire, ces écarts restent sans incidence ; * l'Annexe 2 de l'acte de cession du 31 mars 2022, indiquant sur deux pages le détail du matériel cédé avec

Le 17 avril 2025, [E] adresse en courrier LRAR à [J], une première mise en demeure de payer les 3 loyers impayés, et informant d'une résiliation anticipée du contrat pour défaut de paiement sous huitaine

L'accord éventuel du cessionnaire n'emporte pas décharge du locataire qui demeure garant des loyers impayés et e l'indemnité de résiliation dues le cas échéant. » En l'espèce, il résulte des explications

[H] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

L'article 17.3 du contrat signé avec Incomm prévoit la possibilité pour le loueur ou le cessionnaire de résilier le contrat de plein droit, notamment dans le cas du non-paiement à terme d'une seule échéance