PRETENTIONS ET MOYENS La SELAS [Q] rappelle les dispositions de l'article L.626-3 du Code de commerce : « Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale

C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.

éventuelles desdites limites devant correspondre aux parcelles, * Décrire les travaux nécessaires à l'effet de remise en état de ladite parcelle, * Les chiffrer et donner son avis sur tous travaux nécessaires

, le juge sera compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre ».

; il peut encore engager le personnel nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social.

Le 21/02/2025 la société FROIDCLIM écrit à la société [F] qu'elle va modifier le tuyau d'évacuation du fumoir, l'installation aspirante, récupérer le four qui, (sic), ne fonctionne pas correctement depuis

Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités

Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

modifiés postérieurement au 23 décembre 2021 ; Comme il est demandé au tribunal de céans d'annuler la décision ayant opéré la modification des statuts, il en découle nécessairement l'annulation de la

Le 3 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé BTMR à convoquer une assemblée générale afin de statuer, à la majorité simple, sur une modification des articles 2 et 15 des statuts

La procédure est revenue à l'audience du 13 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

II/ PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que : * [O] a assigné FAO CONSULTING devant le président de ce tribunal statuant en référé, par acte de commissaire de justice en

Le 14 décembre 2023, une requête est formée pour obtenir la tenue d'une AGE en vue de modifier les statuts de BTMR.

Des modifications sur les issues de secours ; 12. Une capacité d'accueil maximum de 115 personnes (dont 5 au titre du personnel).

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues

Pour contourner ce processus de désignation, et compte tenu des dispositions déjà contenues dans les statuts d'HORDO, il faudrait procéder à une modification des statuts.

2] ; * De déposer au greffe du tribunal de commerce de céans un exemplaire des statuts à jour.