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5 résultats pour « mutation d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette dernière demande sera d'office rejetée car non débattue ni évoquée aux débats.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le rapport déposé au greffe le 15 avril 2026 par la SELARL MUTATIS MUTANDIS réprésentée par Me [B] [K].

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de redevances des 2 agences Nîmes et Agde au titre du mois de juin à novembre 2021 inclus, conformément aux articles 4.2 et 6.2 du contrat de franchise, * la liste exhaustive de tous les actes de mutation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'un savoir-faire technique de compétences particulières issues de sa formation, dans le cadre d'un contrat de location, et pour réaliser un chantier relevant du secteur d'activité du BTP, génère une mutation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

rentabilité sur cinq années, * donner son avis sur le préjudice immatériel subi (atteinte à l'image de MES PRECIEUX CONSEILS), * faire toutes suggestions propres à faire cesser le trouble général par la mutation

Source officielle