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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

demande en justice interrompt la prescription et la jurisprudence de la Cour de cassation précise que l'assignation délivrée devant un tribunal incompétent constitue, même s'il s'agit d'une juridiction étrangère

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